CONSULTATION PUBLIQUE

DU 23 FEVRIER 2023 AU 08 MARS 2023

Dans le cadre de la loi APER du 10 mars 2023 qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergies renouvelables, les communes doivent identifier des zones d’acceptabilité pour leur implantation.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies en tenant compte des potentiels du territoire.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installation terrestres de productions d’énergies selon la cartographie visible en annexe ou directement en Mairie durant les heures d’ouverture au public :

• Photovoltaïque sur toiture
• Géothermie peu profonde sur sonde
• Géothermie peu profonde sur nappe
• Méthanisation agricole
• Hydroélectricité

La commune ne souhaite pas retenir de zones d’accélération pour les filières suivantes :

• Le photovoltaïque sur parking : notre commune ne dispose pas de la surface suffisante pour ce type d’installation.
• Le photovoltaïque au sol : la commune ne disposant pas de friche pour un tel projet. Les autres zones étant réservées à l’agriculture et à la nature.
• L’agrivoltaïsme : le décret d’application n’étant pas paru à l’heure actuelle.
• Le photovoltaïque flottant : la commune ne dispose pas de plan d’eau sur son territoire.
• L’éolien : non retenu car le territoire de la commune ne figure pas dans le ZFDE (zones favorables au développement de l’éolien de la Région Grand Est).
• La géothermie profonde en raison du manque de maîtrise de cette filière dans la région et en l’absence de facteur favorable à cette énergie.

Concertation

Les habitants de la commune sont appelés à faire part de leurs éventuelles observations sur le zonage défini sur les cartographies jusqu’au 08 mars 2024, par différents moyens :

• Par mail à l’adresse mairie@balgau.fr en indiquant « énergies renouvelables » dans le titre du message

• Par courrier, à l’adresse de la Mairie : Monsieur le Maire, 18 A route de Bâle 68740 BALGAU

• En déposant votre contribution sur le registre à l’accueil de la Mairie durant les heures d’ouverture.