Démarches administratives

Objet

Lieu

Pièces à fournir

Carte d’identité

Dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil

Liste sur : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Carte-d-identite-a-partir-du-28-03-vos-demarches-evoluent

Les documents à présenter lors de votre RDV :

Pour une première demande de CNI ou un remplacement (perte, vol ou détérioration…) :

  • La pré-demande de CNI imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI) ou le formulaire de demande de CNI rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 photo d’identité (35 X 45 mm)
  • 1 copie intégrale d'acte de naissance (à demander dans la mairie du lieu de naissance, seule habilitée à le délivrer)
  • 1 justification de domicile de moins de six mois (facture de consommation)
  • En cas de perte ou de vol de votre CNI : le récépissé de déclaration + 25 € de Timbres fiscaux (à acheter en bureau de tabac, ou sur impot.gouv.fr)

Pour un renouvellement ou une modification de CNI :

Attention : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI est prolongée de 5 ans ! Toutes les cartes périmant à partir de cette date sont en réalité encore valables, et ne peuvent être renouvelées sur ce motif. http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI

  • Dans le cas où la possession d'un titre d'identité à jour vous est indispensable (voyage à l'étranger, travail frontalier...), l'administration peut néanmoins renouveler votre titre sous certaines conditions. Ceci s'effectuant au cas par cas, n'hésitez pas à vous renseigner en mairie. 

    Dans certains cas, pourra également vous être demandé :

  • Le livret de famille (si l’indication de la mention « époux(se) ou veuf(ve) » est demandée)
  • Le dispositif du jugement de divorce (si l’intéressé est autorisé à porter le nom de son ex-époux) ou l’autorisation écrite de l’ex-époux
  • Une demande écrite et les justifications du nom d’usage (si vous demandez à ce qu’il soit mentionné sur votre carte d’identité)
  • Un document prouvant la nationalité française (par exemple : décret de naturalisation, certificat de nationalité, etc…).
  • Si vous êtes majeur et hébergé chez une tierce personne : une attestation d'hébergement (courrier sur papier libre) et la carte d'identité de l'hébergeant

    • 1 justification de domicile de moins de trois mois (facture de consommation)

Passeport

Mairie délivrant des passeports biométriques (Neuf-Brisach, Colmar, Mulhouse, Ensisheim … liste sur https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-biometrique2 )

Pour les personnes majeures ou les mineurs émancipés

PREMIÈRE DEMANDE DE TITRE :

  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 pièce d'identité : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance
  • 1 photo 3.5x4.5cm
  • 1 justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur (facture de consommation de moins de 6 mois)
  • 86 € de timbres fiscaux (à acheter en ligne lors de la pré-demande, ou dans un bureau de tabac)
  • L'ancien passeport en cas de renouvellement, même s'il est périmé

Dans le cas d'un hébergement de la personne majeure chez une tierce personne, y compris les parents, les documents  suivants devront être joints au dossier :

  • Pièce justificative du domicile de l’hébergeant
  • Pièce justificative de l’identité de l’hébergeant
  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre et précisant la date de commencement de l’hébergement, rédigée et signée par l’hébergeant

Renouvellement de passeport à la suite d’un changement d’adresse

  • Passeport en cours de validité
  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 photos 3,5x4,5 cm
  • 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois à l'adresse du demandeur ou du représentant légal

Selon les cas :

  • Le jugement de divorce autorisant l’usage du nom de l’ex- conjoint ou un accord écrit de ce dernier avec copie de sa pièce d’identité
  • L'acte de décès de l’ex-conjoint
  • L'acte de mariage

Renouvellement gratuit de passeport à la suite d’une modification d'informations

 Renouvellement de passeport à la suite d'un changement de nom

  • Passeport en cours de validité
  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 photos 3,5x4,5 cm
  • 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois à l'adresse du demandeur ou du représentant légal

En cas de garde alternée du mineur :

  • Jugement de divorce fixant l’exercice de l’autorité parentale 
  • Déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale
  • Jugement de tutelle
  • Ordonnance du JAF fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale       

  • 1 pièce d'identité du représentant légal : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance
  • L'ancien passeport en cas de renouvellement

Pour les personnes mineures :

Première demande ou renouvellement : 

  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 pièce d'identité du demandeur : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance
  • 1 photos 3.5x4.5cm
  • 1 justificatif de domicile au nom et prénom du représentant légal (facture de consommation de moins de 6 mois)
  • Des timbres fiscaux (à acheter en ligne lors de la pré-demande, ou dans un bureau de tabac)
    • Mineur de + de 15 ans : 46 euros
    • Mineur de - de 15 ans : 17 euros

En cas de perte ou vol de passeport :

  • La pré-demande de passeport imprimée (à effectuer en ligne à cette adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport) ou le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire (à retirer en mairie)
  • 1 pièce d'identité : carte d'identité, extrait d'acte de naissance
  • 1 photos 3.5x4.5 cm
  • 1 justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur (facture de consommation de moins de 6 mois)
  • 86 € de timbres fiscaux (à acheter en ligne lors de la pré-demande, ou dans un bureau de tabac)
  • La déclaration de perte (à remplir en mairie lors du rdv) 

Recensement

Mairie de résidence

  • Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

  • Carte d’identité

  • Livret de famille

Quand se faire recenser ?

  • Français de naissance : entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

  • Personne ayant acquis la nationalité française : entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Attestations d'accueil

Les timbres fiscaux peuvent désormais être affichées de manière dématérialisée : consultez le guide à ce lien

Elections

Mairie de résidence

Inscription d’office à 18 ans

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen. Les jeunes majeurs sont donc inscrits d’office sans autre démarche à accomplir.

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*01

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous déménagez au sein même de la commune, il y a lieu également de signaler votre nouvelle adresse.

Urbanisme

Déclaration préalable

Mairie du lieu concernant la demande

Travaux sur une petite surface : sur une construction existante ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,

  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

Changement de destination : par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

  • le percement d'une nouvelle fenêtre,

  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

FORMULAIRES

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Urbanisme

Permis de construire

Mairie du lieu concernant la demande

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Dans les zones urbaines d'un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

FORMULAIRES

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • ou 3 mois dans les autres cas.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal.