Démarches administratives

Objet

Lieu

Pièces à fournir

Carte d’identité

Mairie de résidence

  • 2 photos d’identité identiques et conformes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Copie de l’ancienne CNI pour un renouvellement ou du passeport

  • Copie de la CNI d’un des parents pour un mineur

  • 1 acte de naissance de moins de 3 mois

  • En cas de perte ou de vol, remplir la déclaration (cerfa n°14011*01) et 25 € de timbres fiscaux

Passeport

Mairie délivrant des passeports biométriques (Neuf-Brisach, Colmar, Mulhouse, Ensisheim … liste sur https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-biometrique2 )

  • 1 photo d’identité conforme aux normes (à faire auprès d’un photographe)

  • Copie de la CNI ou de l’ancien passeport

  • Copie de la CNI d’un des parents pour un mineur

  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • 1 acte de naissance de moins de 3 mois

  • 86 € de timbres fiscaux (pour les mineurs 17 € de 0 à 14 ans – 42 € de 15 à 17 ans)

  • En cas de perte ou de vol, remplir la déclaration (cerfa n°14011*01) et timbres fiscaux du même montant que pour un renouvellement

Recensement

Mairie de résidence

  • Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

  • Carte d’identité

  • Livret de famille

Quand se faire recenser ?

  • Français de naissance : entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

  • Personne ayant acquis la nationalité française : entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Elections

Mairie de résidence

Inscription d’office à 18 ans

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen. Les jeunes majeurs sont donc inscrits d’office sans autre démarche à accomplir.

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en remplissant le formulaire Cerfa n°12669*01

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous déménagez au sein même de la commune, il y a lieu également de signaler votre nouvelle adresse.

Urbanisme

Déclaration préalable

Mairie du lieu concernant la demande

Travaux sur une petite surface : sur une construction existante ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,

  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

Changement de destination : par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

  • le percement d'une nouvelle fenêtre,

  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

FORMULAIRES

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Urbanisme

Permis de construire

Mairie du lieu concernant la demande

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Dans les zones urbaines d'un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

FORMULAIRES

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • ou 3 mois dans les autres cas.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal.